MENTIONS LÉGALES
- N° TVA Intracommunautaire : FR8380320467600016
- N° SIRET : 803 204 676 00016
- N° Agrément E 14 006 00 170
Société Coopérative, adhérente de l' UNION REGIONALE des SCOP et SARL à Capital Variable, au capital de 3000 €
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Réglementation
Tout établissement d'enseignement à titre onéreux doit être agréé (art. L.231-1).
L'agrément est obligatoire. Il est délivré pour une durée de cinq ans et renouvelable tous les cinq ans, par le Préfet du lieu d'implantation de l'établissement après avis d'une commission.
L'agrément est inscrit dans un registre national, ainsi que toutes les mesures affectant sa validité.
La délivrance de l’agrément est subordonnée à un certain nombre de conditions. Le dirigeant doit justifier de sa capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite.
La personne qui souhaite diriger une auto-école ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle, notamment pour escroquerie ou tentative, abus de confiance, enseignement de la conduite sans autorisation ou en violation d'une mesure de suspension, délit routier, fraude à l'examen.
Elle ne doit pas avoir été condamnée pour faillite personnelle ou avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise.
Numéro d'Agrément de l'auto-école DRIVESCOP
N° Agrément : E 14 006 00 170